Copie de tes examens : quoi de neuf dans l’enseignement supérieur ?

Obtenir une copie de ton examen dans l’enseignement supérieur est un droit. Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en Fédération Wallonie-Bruxelles pour confirmer leur analyse juridique. Et c’est la première fois qu’elle est saisie sur cette question depuis l’entrée en vigueur du décret "paysage" réformant l’enseignement supérieur (2013). En 2018, la CADA nous donnait raison sur toute la ligne. Il s’agit d’une importante avancée pour les droits des étudiant.e.s. En pratique pourtant, cela patine. Explications et aperçu de la situation après la première session de janvier 2019.

Savais-tu qu’obtenir une copie de ton examen dans l’enseignement supérieur est un droit ?

C’est même un droit fondamental. En tout cas, c’est ce que prévoit l’article 32 de la Constitution belge. D’ailleurs, ce droit est mis en œuvre depuis plus de trente ans par le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration et l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995.

Ce qui est neuf, c’est qu’Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en Fédération Wallonie-Bruxelles pour confirmer leur analyse juridique. Et c’est la première fois qu’elle est saisie sur cette question depuis l’entrée en vigueur du décret "paysage" réformant l’enseignement supérieur (2013). En 2018, la CADA nous donnait raison sur toute la ligne. Il s’agit d’une importante avancée pour les droits des étudiant.e.s. En pratique pourtant, cela patine. Explications et aperçu de la situation après la première session de janvier 2019.

Qu’est-ce que la Commission d’accèx aux documents administratifs (CADA) ?

Il s’agit d’une commission chargée de veiller au respect du droit fondamental fondé sur l’article 32 de la Constitution. En fait, il s’agit d’experts chargés de donner un avis sur ces question en Communauté française. Quatre cas différents lui ont été soumis :

  • Le 18 janvier 2018, concernant l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires (avis n° 82) ;
  • Le 3 mai 2018, concernant la Haute École en Hainaut (avis n°83) ;
  • Le 3 mai 2018, concernant la Haute École libre de Bruxelles - Ilya Prigogine (avis n° 84) ;
  • Le 25 octobre 2018, concernant Haute École Bruxelles-Brabant (avis n° 86).

Au moment où ces lignes sont rédigées, il n’existe pas encore d’avis concernant l’enseignement universitaire. Toutefois le raisonnement semble transposable pour tous les établissements d’enseignement supérieur organisés ou subventionnés par la Communauté française, y compris pour l’enseignement de promotion sociale.

Qu’a dit la CADA ?

La Commission d’Accès aux Documents administratifs rappelle que tu as le droit d’obtenir une copie de ton examen à prix coûtant (0,25 € par page). Mais ce n’est pas tout ! Elle rajoute que les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas fixer de modalités ou de conditions particulières. Seule exception, la personne à qui la demande doit être faite, par exemple un Collège de direction, peut être fixée librement par ces établissements. Mais c’est là la seule exception.

J’ai donc le droit d’obtenir ma copie d’examen ! Non ?

Juridiquement parlant, oui ! Pourtant, dans les faits, ça patine toujours. Les règlements des études ont bien été modifiés lors de cette rentrée académique mais ils ne respectent toujours pas ces avis. En effet, ces modifications modalisent et rajoutent des conditions pour l’obtention de ta copie d’examen. Avec quelques variations, ces règlements prévoient qu’il faut préalablement consulter sa copie, justifier d’une "bonne" raison et signer un accusé de réception en t’engageant à n’utiliser cette copie que dans un cadre strictement "personnel" ou "pédagogique".

Est-il autorisé d’utiliser cette copie dans le cadre d’un recours ou du recours d’un.e autre étudiant.e ? Pas sur. Or, ce manque de clarté pourrait en dissuader plus d’un.e.s. Surtout que des sanction(s) disciplinaire(s) sont prévues en cas de méconnaissance de ces règles ! Quoiqu’il en soit, le délai de délivrance de ces copies s’avère long et souvent incompatible avec les délais d’un recours juridictionnel en urgence. Parfois même, des frais sont demandés au-delà de ce qui est autorisé, c’est-à-dire un prix coûtant de 0.25 € par page. En pratique, le droit d’obtenir sa copie d’évaluation n’est toujours pas totalement garanti et, par ailleurs, méconnait les avis de la CADA.

Et pourquoi pas ?

Les raisons ne sont pas juridiques. Plusieurs de celles-ci sont avancées par les établissements d’enseignement supérieur. Tout d’abord, obtenir ces copies génèrerait pour les secrétariats une surcharge de travail administratif sans contrepartie financière supplémentaire. De plus, les questions d’examens circuleraient plus facilement et imposent de réinventer pour chaque session les questions d’examens afin d’éviter que les étudiant.e.s n’étudient que les questions fréquemment posées. Enfin, les autorités académiques mettent en avant un risque plus important de recours. Par exemple, en utilisant ces copies pour alléguer des erreurs de correction ou des différences de traitement entre les étudiants.

Pour ces raisons, la tentation est grande pour les enseignants de recourir à des QCM/QRM. Or, ce mode d’évaluation appauvrit la qualité de l’évaluation. Pire, certains enseignants voudraient se prévaloir d’un droit d’auteur sur cette correction. Ainsi, les copies seraient corrigées sur un document distinct et échapperait au droit d’obtenir une copie de son évaluation. On nous rapporterait même des cas où les copies seraient désormais corrigées "au crayon" ou ne comporteraient aucune mention. Ces cas seraient encore marginaux. Toujours est-il que ce droit est encore loin d’être pleinement reconnu, malgré ce qui avait pu être clamé lors de la rentrée académique.

Qui a raison ?

Difficile à dire. Surtout que les avis de la CADA ne sont pas contraignants. Il n’en demeure pas moins que ces avis peuvent être utilisés dans le cadre d’un recours judiciaire. C’est précisément ce qu’a fait, avec succès, une étudiante en saisissant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles lors de cette rentrée académique. D’ailleurs, notre analyse juridique ne se fondait par uniquement sur ces avis de la CADA...

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt NOWAK/Data Protection Commissioner rendu le 20 décembre 2017, confirme ce droit d’obtenir une copie de son évaluation. De même, on pourra valablement s’appuyer sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou un avis du Centre d’Expertise Juridique du cabinet du Ministre de l’enseignement supérieur. Enfin, le Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement ainsi que le Ministre de l’enseignement supérieur lui-même s’accordent pour reconnaitre ce droit. Un avis juridique plutôt partagé, donc.

Et Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof dans tout ça ?

Le droit d’obtenir sa copie d’examens est un droit bien établi. Pourtant, bien que ce droit soufflera cette année ses 35 bougies, les étudiant.e.s ne peuvent pas l’exercer pleinement. Si les revendications des établissements d’enseignement supérieur sont légitimes, il est essentiel que les étudiant.e.s puissent obtenir leurs copies. Ces dernières permettent en effet de pouvoir retravailler ses erreurs. Au-delà de cet aspect, il s’agit là de leur droit. Or, garantir la transparence, permettre un contrôle démocratique et fournir aux étudiant.e.s tout document qui pourrait être utile dans la défense de ses intérêts, c’est précisément l’essence de l’article 32 de la Constitution.

Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof restent plus que jamais tes interlocuteurs. Nous sommes là pour te conseiller, te défendre ou te représenter. Nos services respectifs disposent d’une solide expertise juridique ou siègent dans les organes représentatifs étudiants. Une question ? Une difficulté ? Pose ta question sous l’article ou contacte Infor Jeunes Bruxelles ou l’Unécof.

Stay tuned !

Karim JGUIRIM