Demande d’allocation d’études supérieures : et après le 31 octobre ?

Les demandes d’allocations d’études supérieures devaient être être envoyées au service des Allocations d’études supérieures pour le 31 octobre 2018 au plus tard. Dans quels cas la demande peut-elle se faire plus tard ?

Cette année académique, plus de 79.000 demandes d’allocations d’études ont été introduites par voie électronique. Pour rappel, les demandes d’allocations d’études supérieures pour l’année académique 2018-2019 devaient être envoyées au services des Allocations d’études supérieures pour le 31 octobre 2018 au plus tard. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans certains cas :

1° le décès de la ou de l’une des personnes pourvoyant à l’entretien de l’élève ou en ayant la charge ;
2° l’hospitalisation, pendant trente jours consécutifs au moins, du candidat, ou de la ou de l’une des personnes pourvoyant à l’entretien de l’élève ou en ayant la charge ;
3° la perte de l’emploi principal de la ou de l’une des personnes pourvoyant à l’entretien du candidat ou en ayant la charge. Ces motifs ne peuvent toutefois être pris en considération que si les situations invoquées se sont produites après le 1er juillet précédant le début de l’année scolaire envisagée.
4° l’information tardive du candidat de ses résultats de l’année d’études antérieure ou de toute délibération concernant son admission dans l’année d’études envisagée, pour autant que ce retard soit imputable exclusivement aux autorités habilitées à décider de ces résultats ou de cette admission.

Quoiqu’il en soit, la demande doit être envoyée avant le 1er mars 2019.

Et dans les autres cas ?
Le gouvernement pouvait retenir d’autres circonstances exceptionnelles, sur proposition du Ministre. Il ne l’a pas pas fait. Indépendamment de cette liste, un cas de force majeure ayant pris cours avant le 31 octobre 2018 prolonge ce délai à concurrence de la durée de ce cas de force majeure. Ce sera par exemple le cas de certaines maladies.

Source : Article 2, §2 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d’introduction des demandes d’allocations d’études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi.

Stay tuned !