Examen d’entrée en sciences dentaires et médicales à la loupe : 8 recours rejetés

Le Conseil d’État a publié ce mercredi 31 octobre 2018 pas moins de 8 arrêts en réponses aux recours introduits contre l’examen en sciences dentaires et médicales. Infor Jeunes Bruxelles ne s’y était pas associé et avait décidé de ne pas communiquer sur le sujet. Tous les recours ont cependant été rejetés. Infor Jeunes Bruxelles les décrypte pour vous.

La rentrée académique a encore été riche en rebondissements judiciaires. Depuis quelques temps déjà, Infor Jeunes Bruxelles vous aide, vous informe et vous conseille en matière de droit de l’enseignement supérieur. Vous avez été nombreux à nous contacter afin d’en savoir plus sur les huit arrêts publiés ce mercredi 31 octobre 2018 par la plus Haute juridiction administrative du pays. Infor Jeunes Bruxelles les décrypte en exclusivité pour vous. Tous les recours concernaient l’examen d’entrée en sciences dentaires et médicales. Tous ont été rejetés. [1] Infor Jeunes Bruxelles n’a pas pris part à ces recours. [2]

Quelle était la situation de ces étudiant.e.s ?

  • 10,67/20 (P1) 10,45/20 (P2) échec en raisonnement 7,56/20
  • 11,67/20 (P1) 10,56/20 (P2) échec en Raisonnement 5,78/20
  • 08,56/20 (P1) 17,55/20 (P2) échec en Raisonnement 6,22/20
  • 09,89/20 (P1) 13,00/20 (P2) échec en Mathématiques 5,78/20
  • 07,56/20 (P1) 12,56/20 (P2) échec en Biologie 2,67/20 et Chimie 5,78/20
  • 09,11/20 (P1) 14,22/20 (P2) échec en Biologie 4,44/20 et Physique 6,67/20
  • 09,34/20 (P1) 13,44/20 (P2) échec en Biologie 6,67/20
  • 14,00/20 (P1) 13,44/20 (P2) échec en Raisonnement 7,11/20

Remarques : P1/2 = Partie 1/2 Les notes concernant les parties 1 et 2 sont effectivement des moyennes

Quels étaient, de façon résumée et claire, les arguments invoqués par ces étudiant.e.s ?

Infor Jeunes Bruxelles l’avait annoncé dans les médias peu de temps avant l’introduction des recours auprès du Conseil d’État, la principale question juridique porterait sur la « neutralisation » de certaines questions d’examen. En effet, certaines questions avaient été « neutralisées » en juillet 2018 sans pour autant l’être en septembre 2018. N’y avait-il pas là matière à contestation ? Cela ne constituerait-il pas une rupture du « principe d’égalité et de non-discrimination » entre les étudiant.e.s ?

Qu’est-ce que la neutralisation ?

Le mécanisme de « neutralisation » intervient lorsqu’un nombre anormal de personnes ayant particulièrement bien réussi l’examen se trompe à une question. Ce nombre anormal correspond à un coefficient dit « r.bis » qui oscille entre -1 et +1. Un coefficient élevé signifie que la question est massivement choisie par les meilleurs étudiant.e.s. A contrario, un coefficient bas ou négatif est le signe que la question pourrait être problématique (mal formulées, trop difficiles ou autorisant plusieurs réponses). En ce cas, l’incidence de la question sur la note finale est alors « limitée » par le jury (en valorisant d’autres réponses, en rajoutant un point à tout le monde ou en modifiant la réponse correcte attendue)..

Le principe d’égalité et de non-discrimination : les arguments invoqués concernant ce principe peuvent être résumés en cinq questions

1. Qui peut invoquer une rupture du « principe d’égalité et de non-discrimination » ?

Le Conseil d’État rappelle que la question ne pourrait être soulevée que par les étudiant.e.s qui ont effectivement échoué la partie litigieuse. Il est donc inutile de la soulever en cas d’échec à la partie concernant la « chimie » si l’étudiant.e a réussi cette partie-là. Élémentaire mais ce rappel s’avérait, à la lecture des arrêts, nécessaire.

2. Pourquoi des questions identiques ont-elles été neutralisées en juillet mais pas en septembre 2018 ?

Le Conseil d’État rappelle que, contrairement à ce qui était invoqué, les questions posées en juillet 2018 étaient différentes des questions posées quelques mois plus tard. Pour cette raison, il n’y avait pas de différence de traitement entre les étudiant.e.s puisqu’il ne s’agit pas des mêmes questions et qu’ils ne sont donc pas dans la même situation. Nous reviendrons un peu plus loin dans cet article sur les raisons qui peuvent expliquer cette erreur.

3. Lors de la session de septembre 2018, pourquoi ne pas avoir automatiquement neutralisé les questions dont le coefficient r.bis était identique (ou plus bas encore) au coefficient r.bis retenu lors de la session de juillet 2018 (et ayant conduit à la neutralisation de questions ?)

Les étudiant.e.s ont également tenté d’invoquer le fait que le coefficient r.bis, utilisé pour neutraliser certaines questions de la session de juillet 2018 (inférieur à 0,25) était identique à celui de certaines questions posées en septembre 2018 (0,17, 0,20 et 0,26 pour certaines questions de la partie consacrée au "raisonnement"). Par conséquent, n’aurait-il pas fallu également neutraliser les questions de la session de septembre 2018 ?

Le Conseil d’État rappelle que, selon le règlement du jury d’examens, c’est ce jury d’examens qui détermine si le coefficient r.bis est suffisamment anormal que pour neutraliser la question. En effet, ce coefficient n’est pas un nombre fixé automatiquement et/ou anticipativement. Il importe donc peu de constater qu’un seuil identique à celui atteint pour neutraliser certaines questions lors de la session de juillet 2018 soit atteint. La seule obligation qui repose sur le jury est de motiver sa décision, c’est-à-dire d’expliquer par écrit les raisons pour lesquelles il ne neutralise pas la question, et le jury se serait acquitté de cette obligation de motivation.

4. Pourquoi n’a-t-on pas neutralisé les questions qui étaient anormalement problématiques ?

Le Conseil d’État souligne que les étudiant.e.s qui ont introduit ce recours n’ont ni identifié les questions qui auraient été problématiques, ni identifié les raisons qui seraient semblables à celles qui ont justifié la neutralisation des questions problématiques lors de l’examen ayant eu lieu en juillet 2018 et qui auraient justifiées que les questions de septembre 2018 subissent le même sort.

5. Ce système de neutralisation n’avantageait-t-il pas les étudiant.e.s qui n’ont pas répondu à la question par rapport aux étudiant.e.s qui ont répondu erronément la question ?

Le Conseil d’État constate que, contrairement à ce qui était défendu, la neutralisation de la question n’avantageait pas uniquement les étudiant.e.s n’ayant pas répondu à la question. En effet, le jury s’était fixé comme ligne de conduite que la neutralisation de la question implique l’attribution du point pour tou.te.s les étudiant.e.s.

Les autres arguments invoqués

Par ailleurs, le Conseil d’État répond à d’autres arguments susceptibles de mettre en cause cet examen d’entrée. Il confirme la possibilité d’arrêter les questions des sessions de juillet et de septembre 2018 au cours d’une même réunion. De même, il confirme que le nombre de participants à la délibération du jury, lors de la lecture optique des formulaires de réponse ou que le nombre d’experts chargés d’arrêter les questions par matière étaient conformes à ce que prévoit le règlement du jury.

Que faut-il penser de ces arrêts ?

Ces arrêts rallongent la liste des arguments soulevés dans le cadre de recours soumis au Conseil d’État lors de la précédente édition de l’examen d’entrée en sciences dentaires et médicales. D’ailleurs, un résumé de l’ensemble de ces arrêts sera réalisé prochainement.

Toutefois, il faut d’ores et déjà constater que le problème qui transparaît de ces arrêts concerne le manque d’informations dont disposent les étudiant.e.s lors de l’introduction de leurs recours. C’est ce manque d’informations qui est à l’origine des erreurs invoquées par les étudiant.e.s.

En effet, les étudiant.e.s se seraient nécessairement rendus compte que les questions étaient différentes entre les sessions de juillet 2018 et de septembre 2018 s’ils avaient pu disposer de leurs copies d’examens. Par la même occasion, ce sont d’autres arguments qui auraient été invoqués. De même, la prise de connaissance des décisions du jury de délibération aurait permis de déterminer anticipativement les règles conduisant à l’application du coefficient r.bis et les lignes de conduite appliquées par le jury quant à la neutralisation des questions litigieuses. Pour ces raisons, le problème résulte plutôt d’un manque de transparence quant à cet examen d’entrée et il a conduit à ce que les étudiant.e.s doivent introduire un recours auprès du Conseil d’État, en aveugle et en en supportant les coûts, afin de savoir s’ils disposaient d’éléments juridiques valables.

A cet égard, rappelons que l’ARES avait déjà fait l’objet d’une ordonnance du Président du tribunal de première instance afin de délivrer, sous peine d’astreinte de 10.000 € par jour de retard, la copie d’examen d’un.e étudiant.e. Il ne s’agit là que de la concrétisation pratique de nombreux textes qui consacrent depuis plusieurs années le droit d’obtenir la copie de son examen. [3] et qui viennent d’être une énième fois confirmés par l’avis n° 87 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rendu ce 25 octobre 2018 et publié au moment même où ces lignes sont rédigées.

Au regard de ce manque de transparence, les étudiant.e.s ne devraient-ils pas se réjouir du fait que, "après d’âpres négociations", ils pourront bientôt obtenir une copie de leurs examens ? Laissons le lecteur se forger son opinion au regard des conséquences du régime qui leur sera bientôt imposé.

Le protocole d’accord qui se dessine au sein de l’ARES conditionne l’obtention de sa copie d’examen à la consultation préalable de cette même copie d’examen. Or, cette consultation des copies doit se faire dans le mois de la fin de la session. [4] Une éternité du point de vue des délais de recours judiciaires ! Compte tenu de la charge administrative imposée aux établissements et à leurs moyens financiers, il est peu probable que ce délai soit réduit. Par conséquent, ce délai placera l’étudiant.e dans une situation où il ne sera plus dans les délais pour recourir à une procédure judiciaire en (extrême) urgence et la décision interviendra nécessairement au-delà de l’année académique concernée. Simple mais efficace.

Sous cet angle, ces nouvelles conditions vont créer un régime spécifique et dérogatoire à ce qui existe actuellement. Dorénavant, ces nouvelles règles pourront être légalement et valablement opposées aux étudiant.e.s pour remettre à plus tard leur copie d’examen…trop tard pour pouvoir contester en justice une quelconque anomalie. Pour ces raisons, les nouvelles règles qui se profilent représenteraient plutôt...un recul pour les droits des étudiant.e.s.

Pourtant, la pression juridique s’était accentuée sur les établissements d’enseignement supérieur et certains d’entre eux, l’Université de Namur ou encore la Haute École Albert Jacquard, avaient eux-mêmes autorisé et organisé concrètement la possibilité pour les étudiant.e.s d’obtenir la copie de leurs examens à prix coûtant. En instaurant un nouveau régime dérogatoire et en changeant les textes législatifs, les copies d’examens seront désormais impossibles à obtenir avant l’introduction d’un recours en justice. Dès lors, l’étudiant.e devra assumer plus largement encore le risque et le coût du procès et les 8 arrêts rendus ce 31 octobre 2018 en illustrent parfaitement les conséquences. Mais cette fois et, contrairement à ce qui avait cours jusqu’à présent, ce sera parfaitement légal...

Infor Jeunes Bruxelles dispose d’un service spécialisé en droit de l’enseignement supérieur qui se tient gratuitement à votre disposition. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

D’autres actualités en droit de l’enseignement supérieur seront publiées sous peu, stay tuned !

Karim JGUIRIM