La Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants Relatives à un refus d’Inscription (CEPERI)

  • a) Quand peut-on saisir la CEPERI ?

Il est possible d’introduire une plainte auprès de la Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants Relatives à un refus d’Inscription (CEPERI) lorsque l’étudiant.e a valablement exercé tous les recours organisés par le règlement général des études de l’établissement d’enseignement supérieur mais que cet établissement refuse toujours cette inscription.

Cet article ne concerne dès lors pas l’enseignement de promotion sociale ou l’enseignement privé mais uniquement les formations d’enseignement supérieur dispensées à l’Université, en Haute Ecole ou en Ecole supérieure des Arts et organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Cet article examine comment et quoi indiquer dans la plainte auprès de la CEPERI.

  • b) Comment peut-on saisir la CEPERI ? (Recevabilité)

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la plainte ne soit pas déclarée irrecevable.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le tableau énumérant les conditions de recevabilité :

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  • c) Que faut-il invoquer pour que le recours soit accueilli ?

En principe, la CEPERI n’est pas compétente pour apprécier les circonstances qui auraient pu conduire à ce que l’étudiant.e ne soit plus finançable telles que des circonstances médicales (une opération, une maladie, etc.) ou socio-économiques (activités professionnelles, déménagement, rupture, etc.), quand bien même celles-ci n’auraient pas encore été invoquées.

La CEPERI est compétente pour assurer une égalité de traitement entre tou.te.s les étudiant.e.s de l’enseignement supérieur lorsqu’un refus d’inscription leur est opposé.e.s.

Cette égalité de traitement est appréciée à travers la manière dont le refus d’inscription adopté par l’établissement d’enseignement supérieur est rédigé et plus particulièrement au regard de deux critères :
- Si la motivation est « adéquate »
- Si « des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors du recours interne ».

En d’autres termes, la CEPERI n’examine pas si les circonstances invoquées par l’étudiant.e sont suffisamment graves mais si, en lisant la décision de refus d’inscription, il transparait que les circonstances invoquées par l’étudiant.e ont été « adéquatement » prises en compte. Le caractère « adéquat » renvoie au fait que la décision ne soit pas entachée d’une erreur, que la compétence de l’établissement d’enseignement supérieur ait été correctement mise en œuvre, que la situation de l’étudiant.e ait été individualisée et ne soit pas « stéréotypée » ou « générique ».

- Exemple n°1 (motivation générique) :
« Considérant que la/le requérant(e) se trouve effectivement dans la situation prévue par ces dispositions » ;
« Considérant que, bien que prenant en compte la situation personnelle du/de la requérant(e), les résultats sont globalement faibles et que le/la requérant(e) fournit peu d’éléments permettant d’envisager une réussite future » ;

- Exemple n° 2 (motivation générique) :
« Considérant que les circonstances invoquées ne sont pas suffisamment exceptionnelles et ne justifient pas vos faiblesses et faiblesses répétées » ;
« Considérant qu’il n’y a pas de lien causal établi entre vos résultats académiques et les résultats que vous invoquez et que les circonstances exceptionnelles d’ordre non académiques (…) ne sont pas établies dans votre chef » ;

- Exemple n° 3 (absence de prise en compte de certains éléments) :
« Attendu que « (…) si les soucis économiques et le décès de la sœur peuvent effectivement freiner (…) ils ne témoignent pas d’une réelle motivation à réussir ses études » alors que l’étudiant.e a invoqué des circonstances liées à la maladie grave d’un autre membre de sa famille et que cette circonstance n’est pas évoquée.

- Exemple n° 4 (erreur de fait) :
« Considérant que l’étudiant invoque des problèmes dentaires (…) » alors que l’étudiant invoque des problèmes localisés au niveau de la tête mais concernent une tumeur.

Certains arrêts du Conseil d’Etat ont toutefois pu considérer que le contrôle de la CEPERI était plus large (voir article suivant).

  • d) Que puis-je attendre de la décision de la CEPERI ?

Lorsque la plainte est accueillie, la CEPERI est uniquement compétente pour invalider la décision de refus d’inscription.

Cela signifie que la CEPERI n’est pas compétente pour accepter l’inscription de l’étudiant.e.

Cela implique que l’établissement d’enseignement supérieur est tenu d’adopter une nouvelle décision en ayant égard aux éléments retenus dans la décision de la CEPERI mais cette décision pourrait à nouveau être un refus d’inscription.

  • e) Quelques questions particulières

- Existe-t-il une différence entre un refus d’inscription et un refus d’admission ?

Le décret « Paysage » distingue un refus d’inscription d’un refus d’admission. Il prévoit qu’il y a un refus d’admission lorsque l’étudiant.e « ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études ».

Cette distinction est parfois contestable car l’accès aux études supérieures s’analyse comme une liberté et que les restrictions ne peuvent pas se trouver un règlement générale des études et doivent être proportionnées. En pratique, cette distinction reste déterminante dès lors qu’un refus d’admission ne peut pas être contesté auprès de la CEPERI.

Exemple : L’établissement d’enseignement supérieur exige que la demande d’inscription soit introduite en main propre, pendant les heures d’ouverture du secrétariat des étudiants. Un refus fondé sur ce motif ne sera pas considéré comme un refus d’admission pouvant être contesté auprès du Commissaire/Délégué du Gouvernement compétent pour l’établissement d’enseignement supérieur concerné.

En pratique, il convient de nous contacter.

- Dans quel délai la CEPERI doit-elle statuer ?

La CEPERI doit statuer endéans les 15 jours de la réception de la plainte mais aucune sanction ne s’attache au non-respect du délai.

Ce délai conduit souvent à ce que la question soit, au plus tôt, tranchée dans le courant du mois de novembre ou de décembre.

- La CEPERI est-elle composée de personnes (enseignants ou travailleurs) rattachés à l’établissement d’enseignement supérieur dont la décision est contestée ?

Non.

- Quelle est l’utilité de la CEPERI ?

L’utilité de la CEPERI est parfois décriée en raison du fait qu’une décision qui invalide la décision de refus d’inscription ne conduit pas à ce que l’étudiant.e puisse s’inscrire. Elle offre simplement la possibilité que la demande d’inscription puisse à nouveau être examinée mais une nouvelle décision négative pourrait être adoptée.

Elle intervient également à un moment très avancé dans l’année académique et, quand bien même l’étudiant.e pourrait s’inscrire alors qu’il/elle n’est pas finançable, ses chances de réussite semblent compromises alors même que sa situation académique était, par hypothèse, délicate.

Elle permet tout au plus d’uniformiser les pratiques des établissements d’enseignement supérieur sans que les conséquences de l’intervention de la CEPERI ne soit, du point de vue de ce qui intéresse directement l’étudiant.e et de ce qui conduirait à ce qu’il/elle puisse s’inscrire, nécessairement perceptible.

  • f) Schéma chronologique de la compétence de la CEPERI