Nouvelle réglementation du chômage

C’est le signal qui semble avoir été donné par le Gouvernement.
Sinon pourquoi avoir décidé de réformer le chômage en précarisant encore un peu plus les chômeurs et principalement ceux qui ne trouvent pas de place sur un marché de l’emploi saturé.
Il paraîtrait qu’une dégressivité encore plus accrue des allocations pousserait le chômeur à trouver plus rapidement un travail ! Mais lorsque le travail se transforme de plus en plus en un luxe réservé aux plus qualifiés, est-ce vraiment la solution ? Ne risque-t-on pas de pousser plus rapidement le chômeur (et toute sa famille) vers la pauvreté et l’exclusion ?

Table des matières

Les jeunes dans le collimateur

Les allocations ne sont plus illimitées dans le temps

Une première série de mesures a été prise fin 2011. Elles ont allongé le stage d’attente qui est passé à 12 mois pour tous (il durait 9 mois dans la plupart des cas) et qui a été rebaptisé « stage d’insertion professionnelle ». Mais surtout l’octroi des allocations d’insertion a été limité à une durée de 3 ans.

Ce crédit de 3 ans commence à courir le mois qui suit l’anniversaire des 30 ans pour
les chômeurs isolés ou ayant charge de famille et pour ceux qui cohabitent avec quelqu’un qui bénéficie uniquement de revenus de remplacement. Pour tous les autres, le délai court depuis le 1er janvier 2012. De nombreux chômeurs n’ont d’autre choix que de s’adresser au CPAS depuis le 1er janvier 2015.

Signalons, sans entrer dans les détails, que certains événements (comme du travail salarié) permettent de prolonger ces 3 ans.

Un contrôle plus sévère des jeunes chômeurs

Depuis 2004, les chômeurs sont contrôlés via une procédure d’évaluation de comportement de recherche active d’emploi.
Jusqu’en août 2012, les bénéficiaires d’allocations d’insertion étaient soumis à la même procédure. Ils étaient convoqués à l’ONEM après 16 ou 21 mois de chômage (selon leur âge) pour rendre compte de leur recherche d’emploi (principalement sur les 12 derniers mois).

Mais depuis le 9 août 2012, les jeunes bénéficiaires d’allocations d’insertion ont leur propre procédure d’évaluation.

Dès la fin des 6 premiers mois de perception des allocations d’insertion, le chômeur peut être contrôlé. A cette fin, une nouvelle procédure écrite a été mise en place. Le jeune doit compléter un formulaire envoyé par son bureau de chômage, en y joignant les preuves de ses recherches d’emploi. S’il le souhaite, le jeune peut renoncer à cette procédure écrite et opter pour un entretien d’évaluation avec un « facilitateur » de son bureau du chômage.

Le jeune doit démontrer qu’il cherche activement du travail depuis le début de son stage d’insertion professionnelle. Donc pas seulement depuis qu’il bénéficie des allocations. La période des 12 mois de stage qui précède est aussi prise en compte.

En cas d’évaluation positive, un nouveau contrôle a lieu 6 mois plus tard selon la même procédure (formulaire ou entretien).

En cas d’évaluation négative, le jeune est convoqué pour une évaluation définitive et déterminante : s’il ne satisfait pas lors de cet entretien, il est exclu du chômage pour une période de 6 mois au moins. Il ne pourra récupérer ses allocations d’insertion que s’il parvient à prouver une recherche active d’emploi lors de l’évaluation suivante (6 mois après).

Par ailleurs, un contrôle des jeunes en stage d’insertion professionnel a également été créé. A la fin du stage d’insertion professionnelle, tu peux demander des allocations d’insertion : c’est-à-dire des allocations de chômage sur base des études. Pour y a avoir droit tu devras avoir obtenu deux entretiens positifs avec l’ONEM à propos de l’évaluation de tes recherches d’emploi. Ces entretiens ont lieu au 7ème et au 11ème mois de stage.

Nouvelles catégories de chômeurs contrôlés

Certains chômeurs qui étaient jusqu’à présent dispensés de contrôle de recherche d’emploi sont désormais contrôlés :
- les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficient d’un complément du chômage (allocation de garantie de revenus) calculé sur la base d’une allocation d’insertion. Ils sont soumis à la même procédure que les bénéficiaires d’allocations d’insertion (voir ci-dessus).
- les chômeurs qui souffrent d’une inaptitude au travail de 33 % au moins.
- les chômeurs âgés de 50 à 54 ans.

L’appauvrissement des chômeurs de « longue durée »

La principale mesure s’attaque à accroître la dégressivité des allocations de chômage. Déjà exclu par le fait de ne pas réussir à s’insérer sur le marché de l’emploi, le chômeur qui ne retrouve pas rapidement un emploi sera encore un peu plus sanctionné par une plus grande diminution de ses allocations. Une double peine en quelque sorte…

La durée du chômage est organisée en 3 périodes d’indemnisation au cours desquelles les allocations du chômeur diminuent petit à petit :
- 1re période = 1re année de chômage. Elle est divisée en 3 phases (3 mois, 3 mois et 6 mois). A chaque changement de phase, les allocations sont susceptibles de diminuer.
- 2e période = Sa longueur dépend du passé professionnel. Elle dure au minimum 4 mois et au maximum 3 ans. Elle est divisée en 6 phases maximum. A chaque changement de phase, les allocations sont susceptibles de diminuer.
Le crédit octroyé en fonction du passé professionnel est passé de 3 mois à 2 mois par année de travail. Ce crédit est ajouté à une base fixe de 2 mois (au lieu de 3 mois). Par exemple, un chômeur qui a travaillé 12 ans, n’a maintenant plus droit qu’à un crédit de 24 mois (+ 2 mois) au lieu de 36 mois (+ 3 mois) auparavant.
- 3e période = débute à la fin de la 2e période.

Jusqu’en novembre 2012, seuls les chômeurs cohabitants voyaient leurs allocations diminuer en 3e période. A présent, toutes les catégories de chômeurs sont concernées et ne reçoivent plus, en 3e période, qu’ une allocation forfaitaire, c’est-à-dire qu’elle n’est plus calculée sur la base du salaire perdu.
- Cohabitant avec charge de famille : forfait de 1134,90€/mois
- Isolé : forfait de 953,16€/mois
- Cohabitant : forfait de 503,62€/mois

Tu peux retrouver tous les montants des allocations de chômage sur le site de Bruxelles-J

Les mesures favorables au chômeur

Afin d’édulcorer le caractère austère de ces réformes, le législateur a adopté quelques mesures qui facilitent un petit peu la vie du chômeur.
- L’ accès aux allocations de chômage est légèrement assoupli
- Un retour en première période de chômage un peu plus aisé
- Des allocations de chômage plus élevées pendant les trois premiers mois

L’accès aux allocations de chômage est légèrement assoupli

Pour être admis aux allocations de chômage, le chômeur doit prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage. Cette période de référence a été allongée de 3 ou 6 mois selon le cas :

Notons également que le travail effectué dans un programme de remise au travail (ACS, PTP, APE, etc.) est maintenant pris en compte de la même manière que n’importe quel autre travail salarié. Auparavant, un travail avec ce type de contrat devait souvent atteindre une durée de 2 ans (624 jours) pour permettre d’être admis au chômage.

Un retour en première période de chômage un peu plus aisé

C’est pendant la première période de chômage que les allocations sont les plus élevées.
Bon nombre de chômeurs nous demandent régulièrement après combien de temps de travail, ils récupèrent des allocations du niveau de la 1re période.
Avant les réformes, il fallait prouver 12 mois de travail sur une période de référence de 15 mois.
Actuellement, il faut toujours prouver 12 mois de travail mais la période de référence a été allongée à 18 mois.

Des allocations de chômage plus élevées pendant les trois premiers mois

Les allocations de chômage sur base du travail sont calculées en fonction de la dernière rémunération brute du travailleur. Lorsque le chômage débute, les allocations correspondaient jusqu’à présent à 60% du dernier salaire brut (plafonné à 2.466,59 €).
A partir du 1er janvier 2013, le taux passe à 65 % (pour un plafond salarial identique) pendant les trois premiers mois de chômage.