Solvay, l’EPHEC et les autres : un problème de PAE ?

Infor Jeunes Bruxelles et le Bureau des étudiant-e-s administrateurs.rices s’associent pour refaire le point sur la situation et les règles applicables. En effet, la presse faisait récemment état du mécontentement de 150 étudiant-e-s de la Solvay Brussels School (ULB) et l’ EPHEC. En cause ? Des problème liés à leurs programmes de cours et une situation débloquée grâce à l’Union syndicale étudiant.

Début novembre, la presse faisait état du mécontentement d’étudiant∙e∙s de la Solvay Brussels School (Université libre de Bruxelles). En cause, la manière dont leurs programmes de cours (PAE) avaient été réalisés. Ainsi, ces cent cinquante étudiant∙e∙s de l’ULB ainsi que, dans une moindre mesure, de l’EPHEC, se plaignaient de différences de traitement entre des étudiant∙e∙s se trouvant dans une situation identique. Allongement de la durée des études (et risque de perte de CPAS), volonté de rattraper un léger retard...les raisons de vouloir modifier ce PAE étaient, pour ces étudiant∙e∙s, aussi nombreuses que légitimes.

Toutefois, le jury facultaire s’opposait à toute modification et refusait de communiquer les raisons de ce refus par écrit. Pourquoi ? Il s’agissait, selon la faculté, de "décisions académiques" (comprendre : souveraines).

Grâce à la mobilisation des étudiant∙e∙s, l’article de la RTBF (ayant été partagé près de 600 fois) ainsi qu’à l’intervention déterminante de l’Union syndicale étudiante (USE), la faculté a revu sa position et, discrètement, repris rendez-vous avec certain∙e∙s étudiant∙e∙s.

On a beau chercher sur internet, on ne trouve malheureusement aucune information sur les règles applicables aux PAE. Dès lors, Infor Jeunes Bruxelles et le Bureau des étudiant∙e∙s administrateurs∙trices de l’ULB (BEA) refont le point sur le cadre légal applicable en matière de PAE et sur les recours possibles....

Qu’est-ce qu’un PAE ?

Pour rappel, tout∙e étudiant∙e de l’enseignement supérieur se voit attribuer une liste de « cours » (les «  unités d’enseignement  » ou UE) en début d’année académique. Il-elle aura le droit de présenter les examens, d’être délibéré∙e et, en cas de réussite, d’engranger les crédits associés à ces UE. [1]. La liste de ces UE constitue ce programme annuels de l’étudiant (PAE).

Quelles étaient les demandes ?

  • Une demande d’explication quant à des différences de traitement entre les étudiant-e-s. En effet, comment expliquer que, selon certain-e-s étudiant-e-s, l’accès à une UE soit refusé à certain-e-s alors qu’il est autorisé à d’autres, dont le parcours académique est pourtant identique ?
  • Une demande de PAE au-delà de 60 crédits. En effet, ne pourrait-on pas rattraper un échec et éviter de prolonger la durée de ses études ? Cette flexibilité aurait permis d’éviter de payer de nouveaux droits d’inscription, de reporter son entrée sur le marché du travail et, pour des plus en plus d’étudiant-e-s, de prendre le risque de se voir refuser l’aide financière d’un CPAS, lesquels rechignent souvent à financer une année supplémentaire. Cette même flexibilité aurait également permis de ne pas remettre en cause un engagement de stage ou un séjour Erasmus. On démultipliera à l’infini les exemples qui, du point de vue de l’étudiant∙e, résultent d’une inadéquation entre la situation personnelle de l’étudiant∙e et des décisions académiques inflexibles, discrétionnaires et dont les voies sont impénétrables.

Comment trouver un équilibre entre le respect d’un principe d’égalité entre les étudiant-e-s, des contraintes pédagogiques ou académiques, la situation personnelle de l’étudiant-e et les conséquences négatives d’un PAE trop lourd et insurmontable (par exemple, quant aux conséquences sur la "finançabilité")

Que prévoit le décret paysage ?

Pénétrons tout de même le sujet car ces décisions "académiques" s’avèrent être parfaitement balisées par l’article 100 du décret «  paysage ». Et cet article pose le principe d’un PAE comportant au moins 60 crédits. Néanmoins, la situation est parfois plus nuancée. Il faut surtout distinguer les étudiant∙e∙s inscrit∙e∙s aux soixante premiers crédits de bachelier ou de master des étudiant∙e∙s inscrit∙e∙s en «  fin de cycle  » de bachelier. Deux tableaux pédagogiques repris ci-dessous devraient clarifier la question.

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Bachelier - Master
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Fin de cycle de bachelier

Si ces décisions académiques ne respectent pas ce décret, peut-on les contester ?

Très souvent mais pas à l’ULB. Pourtant, ce recours est obligatoire... En effet, ce même décret "paysage" prévoit que le règlement général des études doit prévoir «  les modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes d’étudiants relatives à des irrégularités dans (…) le traitement des dossiers  ». [2] Dès lors, les établissements qui ne prévoient rien dans leur règlement général des études ne respectent tout simplement pas le décret paysage.

Lorsque le recours est prévu par le règlement général des études (de l’année académique concernée) de l’Université, de la Haute École ou de l’École supérieure des Arts, il faut alors l’exercer en respectant scrupuleusement la procédure qui y est décrite. Ainsi, il faudra respecter les délais de recours et la manière dont le recours doit être exercé (par courrier électronique ou recommandé, en invoquant un critère lié à des circonstances exceptionnelles ou à une irrégularité, …).

A défaut de recours prévu par le règlement des études ?

Parfois, les étudiant∙e∙s disposent d’un «  droit subjectif », c’est-à-dire un droit où l’établissement n’a aucun pouvoir discrétionnaire. Par exemple, lorsque le décret prévoit que le PAE doit comporter au moins 60 crédits (et sauf les exceptions visées dans les tableaux), l’étudiant∙e a un droit subjectif à demander 60 crédits. Les juridictions civiles seront alors compétentes. Et dans les cas où il n’existe pas de droit subjectif ? La question qui se pose consiste à savoir si le Conseil d’Etat est compétent. Cela implique de déterminer si la décision a été prise par une « autorité administrative ». [3]

A cet égard, les établissements d’enseignement supérieur sont toujours considérés comme des « autorités administratives » lorsqu’il s’agit d’une décision de refus d’inscription ou celle d’un jury de délibération en fin d’année académique. [4] En ce compris l’Université libre de Bruxelles.

Peut-on contester une décision d’attribution de PAE auprès du Conseil d’Etat ?

La question n’a jamais été soumise à la Haute juridiction administrative. A cet égard, le Ministre de l’enseignement supérieur affirmait en octobre 2015 ne pas souhaiter « alourdir davantage [la charge de travail des établissements] en exigeant des motivations formelles pour chaque programme validé, ce qui ne pourrait d’ailleurs que déboucher sur davantage de recours ». [5] Toutefois, le décret «  paysage  » a été modifié au mois de juin 2016 et oblige tous les établissements à individualiser et à motiver leurs décisions lorsque le PAE d’un∙e étudiant∙e  :

  • Comporte moins de 60 crédits  ;
  • Et que ces crédits se situent au-delà des soixante premiers crédits de bachelier. [6]

L’introduction de cette règle ouvre la voie à un recours. Par exemple, parce que la décision appliquerait mal les critères prévus par l’article 100 du décret paysage, qu’elle n’explique pas «  adéquatement  » les raisons qui ont justifié sa décision et/ou qu’elle est insuffisamment motivée. A ce dernier égard, rappelons tout de même que, plus le pouvoir est large et discrétionnaire (et c’est souvent le cas), plus la décision doit indiquer le raisonnement qui a conduit à cette décision. [7]

En tout état de cause, la situation est bien plus nuancée et encadrée qu’un renvoi au pouvoir souverain d’une décision académique. D’ailleurs, un recours auprès de l’établissement d’enseignement supérieur doit être prévu pour tou-te-s les étudiant-e-s. Enfin, la question de la compétence du Conseil d’Etat sera soumise sous peu à la Haute juridiction administrative.

Infor Jeunes Bruxelles et le Bureau des étudiant-e-s administrateur.rices restent particulièrement attentifs à l’évolution de cette question eu égard au nombre de demandes qu’ils reçoivent. Ils veilleront à assister et représenter les étudiant-e-s et ne manqueront pas de communiquer en fonction de l’actualité juridique sur le sujet....Stay tuned !

Des questions ? N’hésite pas à contacter Infor Jeunes Bruxelles et sa cellule juridique.

Bureau des étudiant-e-s administrateurs.rices

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Infor Jeunes Bruxelles